CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’ECHANGE

(En vigueur au : 25/10/2011)

 

1. Préambule

 

La société EXCAMBIA, SAS au capital de 44 000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 537 464 521 (Ci-après dénommée « Pretachanger ») exploite un service d’échanges d’articles de mode via son site Internet www.pretachanger.fr (ci-après « le Site »).

 

Le service Pretachanger est mis à disposition et géré par la société Excambia.

 

Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec « Pretachanger » sont les suivantes : [email protected].

 

Toute personne qui s’inscrit sur le Site (ci-après « le Membre ») doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Services, dans leur intégralité et sans réserve. Le Membre sera réputé les avoir consultées et Acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Services » lors de l’inscription.

 

L’inscription d’un Membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement  par le membre d’un pseudo, d’un mot de passe et d’une adresse e-mail valide pour garantir son accès au site.

 

Excambia peut utiliser d’autres noms de domaines que www.pretachanger.fr pour proposer le service Pretachanger. Les présentes Conditions Générales de Services sont donc conclues d’une part par la société Excambia ci-après dénommée Pretachanger et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Pretachanger dénommée ci-après 'Membre'.

 

Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’articles de mode et de la concrétisation de l’échange d’articles de mode. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Services donne accès aux services de mise en relation des Membres en vu de la réalisation d’échanges d’articles de mode.

 

Le service Pretachanger est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

 

Les Conditions Générales de Services seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des conditions générales de services modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du site internet de Pretachanger. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Pretachanger.

 

Les Conditions Générales de Services en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.

 

Les membres sont informés que le site Pretachanger se limite à mettre en relation des Membres entre eux ainsi que des Membres avec un Transporteur. Pretachanger n’exerce aucun contrôle sur les articles des Membres.

Les membres garantissent et sont seuls responsable de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le site Pretachanger.

 

 

2. Définitions

 

Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du site Internet Pretachanger après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Services. Tout membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation de Pretachanger et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le site Internet Pretachanger, tout Membre doit avoir leur résidence en France métropolitaine Corse comprise. Chaque membre est à la fois expéditeur et destinataire d’articles, lorsqu’un échange est conclu sur le site. 

 

Membres co-échangeurs : deuxmembres ou plus, liés entre eux par un contrat d’échange bilatéral ou multilatéral. Un Membre co-échangeur est un Membre qui a confirmé un échange, doit déposer son article qu’il a accepté d’échanger et doit retirer l’article d’un autre Membre co-échangeur dans le cadre dudit échange, au sein du relais colis choisi. Chaque Membre co-échangeur est à la fois Expéditeur et Destinataire dans le cadre d’un échange.

 

Articles : Articles de mode (vêtement, chaussures ou accessoire de mode) proposés (« ajouté » sur le site Pretachanger) par les Membres en vue d’un échange sur le site, en cours d’échange ou déjà échangés. Tout article proposé doit être dans l’un des états suivants : comme neuf, très bon état, bon état. En aucun cas les articles ne peuvent être autre état.

 

Souhaits : Les souhaits concernent les articles que les Membres souhaiteraient recevoir en échange de leurs articles. Pretachanger ne garantit pas de trouver des échanges conformes aux critères définis dans les souhaits. Pretachanger s’est tenu qu’à une obligation de moyen, au regard des souhaits émis par les Membres.

 

Echange : signifie la transaction par laquelle un membre envoie via le réseau de relais colis un article à un autre membre et reçoit en échange un article qu’il a accepté en échange lorsque l’ensemble des Membres présents dans une proposition d’échange ont tous acceptés et réglés leur frais de port. Le membre expéditeur transfère expressément la propriété de l’article envoyé au membre destinataire qui en devient par la même le propriétaire. Les échanges d’articles peuvent être entre deux parties ou davantage : on parle de troc bilatéral ou multilatéral. Dans tous les cas il s’agit d’un échange réciproque ou les Membres concernés se transfèrent respectivement la propriété d’un article (que cet échange soit constitué de deux Membres ou davantage).

 

Ce que dit la loi en matière d’échange :

 

Article 1702 du Code Civil :

L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

 

Article 1703 du Code Civil :

L’échange s’opère par le seul consentement ; de la même manière que la vente.

 

Article 1704 du Code Civil :

Si l'un des copermutant a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

 

Article 1705 du Code Civil :

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

 

Article 1707 du Code Civil :

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

 

Proposition d’échange :

Ces propositions sont automatiques et calculées en fonction des articles des membres et de leurs souhaits grâce au moteur de recherche du site Pretachanger qui affiche ensuite les résultats de ses calculs sous forme de proposition(s) d’échange que Le membre peut accepter ou refuser.

 

Relais Colis : Commerces de proximité partenaires qui permettent aux membres de déposer et retirer leurs articles dans un commerce proche de l’adresse qu’ils indiquent sur le site. Le Membre y dépose son article qu’il a accepté d’échanger et y retire l’article qu’il a accepté de recevoir en échange. Le membre choisit le Relais Colis qui lui convient le mieux sur le site. Par défaut, le site Pretachanger propose les Relais Colis proches de la résidence du Membre. Le Membre peut toutefois indiquer une autre adresse de référence pour la détermination du choix du relais colis. Un Membre ne peut en aucun cas refuser de retirer un article qu’il a accepté de recevoir en échange et ne peut en aucun cas retourner l’article au relais colis qui ne peut en aucun cas accepter un article retourné d’un Membre.

 

Colis : Article d’un Membre échangé sur le site, emballé selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à un relais colis en vu de son expédition au membre co-échangeur. Un colis doit être soigneusement emballé et l’article doit être à l’état conforme à sa description sur le site et lavé.

 

Bordereau d’expédition : Etiquette de Colis générée depuis le site lorsqu’un échange a été confirmé et les informations d’expédition ont été vérifiées.

 

Transporteur : Opérateur des relais colis qui gère et exploite ce réseau. Le transporteur transporte les articles échangés sur le site Pretachanger d’un relais colis vers un autre relais colis.

 

Dépôt : Lorsqu’un échange a été conclu entre deux ou plusieurs Membres, les dits Membres doivent déposer leur article dans le relais colis choisi sur le site.

 

Retrait : Lorsqu’un échange a été conclu entre deux ou plusieurs Membres, les dits Membres doivent retirer, auprès du relais colis choisi, leur article demandé en échange, dans un délai de 24 h après avoir reçu une alerte e-mail et ou SMS de la part de Pretachanger.

 

Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide, un pseudo et un mot de passe. Par l’intermédiaire de son compte membre, le membre peut acquérir les crédits Pretachanger nécessaires pour confirmer un échange, envoyer et recevoir des articles via les relais colis.

 

Crédits colis ou Crédits : Les crédits colis sont des points achetés par les membres à Pretachanger ou attribué par Pretachanger à ceux-ci, et permettant de bénéficier du transport des articles échangés. Aucun échange ne peut être conclu si le membre ne dispose pas d’un solde de point supérieur ou égal au seuil minimum nécessaire au transport des articles échangés. Les échanges sont formellement interdits sont l'usage des crédits colis. Les crédits colis peuvent être également nommés Crédits d'expédition ou Crédits Pretachanger. Les Crédits servent également comme monnaie d'échange entre les membres et pour obtenir des cadeaux proposés par le Site. 

 

Evaluation : Lorsqu’un Membre reçoit un article il doit donner une note au membre co-échangeur et cela au maximum une semaine calendaire après avoir reçu son article. Cette note va de 1 étoile à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant que le Membre est entièrement satisfait. La note globale est basée sur 4 sous-notes .

 

Contenu du compte du Membre : Signifie toute photo, image, texte, dessins, questions, commentaires, suggestions, idées, matériaux créatifs, témoignages, information fournis par un membre à Pretachanger via son site ou via e-mail.

 

 

3. Objet

Les Conditions Générales de Services définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre Pretachanger et le Membre et d’autre part entre membres co-échangeurs d’articles de mode via le site Pretachanger.

 

 

4. Restriction à la conclusion du contrat 

4.1   La territorialité

Les services Pretachanger sont réservés aux personnes résidents en France Métropolitaine et les départements de la Corse.

4.2   L’utilisation à des fins personnelles

Les échanges sur le site sont limités aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des articles échangés. Le site Pretachanger ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelle que forme que ce soit.

4.3   Articles objet des échanges

Seuls peuvent faire l’objet d’échange sur le site Pretachanger des articles de mode.

 

 

5. Obligations de Pretachanger

 

Sauf cas de force majeure, Pretachanger s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le site Pretachanger l’accès aux pages d’ajouts d’articles, d’ajouts de souhaits, des articles des Membres, des échanges et l’accès au compte de chaque membre.

Pretachanger n’est en aucun cas intermédiaire, que ce soit matériellement ou juridiquement, des échanges d’articles réalisés entre Membres sur le site et n’entre pas en possession des articles.

Pretachanger ne peut garantir que l’article d’un membre satisfera l’autre membre co-échangeur.

Pretachanger ne peut garantir qu’un échange sera confirmé et finalisé. Pretachanger ne peut garantir que l’échange sera conclu : en effet lorsqu’un Membre a confirmé l’échange le ou les autres Membres co-échangeurs potentiels peuvent ne pas confirmer l’échange ce qui fait obstacle à sa conclusion. Les membres ayant alors accepté un échange et ayant été débités en crédits Pretachanger seront alors remboursés.

Pretachanger met en place un système de notation permettant à chaque membre, à l’issue de chaque échange, de déterminer sa satisfaction de 1 à 5 (5 étant la satisfaction maximale) quant à la réalisation de l’échange et la fiabilité du co-échangeur.

 

 

6. Processus d’échange

6.1 Inscription

Les services de Pretachanger sont ouverts aux personnes dument inscrites sur le site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.  

Le Membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité.

Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers.

En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » ou « password oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.

 

Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entrainer le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.

 

Le Membre s’engage à informer sans délai Pretachanger de toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

 

6.2 Ajout d’articles

L’ajout d’articles est ouvert à tout Membre inscrit. Afin d’ajouter ses articles, un Membre doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par article.

Le membre s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité de l’article et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité du produit pour ne pas tromper. Les Membre s’engagent à fournir des photos représentatives de la réalité de l’article jusqu’à ce que ce dernier soit envoyé à un membre co-échangeur. Les photos et descriptions doivent être d’actualité lorsque l’échange est conclu. Le membre s’engage à ce que l’état de l’article échangé demeure parfaitement identique aux photos et descriptions entre la date de conclusion de l’échange et celle de son dépôt au relais colis.

Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Membre ajoute un article, il s’engage à conserver l’article en vue de cet échange et à le retirer immédiatement du site s’il ne souhaite plus l’échanger.

Un membre qui supprime un ou plusieurs article après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voire son compte suspendu voir supprimé.

L’ajout d’un article constitue une proposition d’échange de cet article selon les modalités prévues par les présentes conditions générales de services, liant le Membre s’agissant de la description qu’il donne de l’article. Toute description mensongère engagera la responsabilité du membre.

Les photographies ajoutées lors de l’ajout d’article devront être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et leur taille inférieure à 5 Mo (2000 ko).

Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article.

Les articles ajoutés par les Membres sont programmés pour rester en ligne pendant une période de 1 an à partir de la date d’ajout. Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Les articles peuvent être supprimés du compte du membre à tout moment par le membre, tant qu’un échange portant sur cet article n’a pas été confirmé par le membre. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par Pretachanger dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales de services.

 

En ajoutant un article, le Membre déclare :

- être titulaire des droits sur les photographies attachées

- Etre propriétaire de l’article ajouté

- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange

- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données

- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations (un formulaire de commentaire est prévu à cet effet)

- S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article

- Ne pas ajouter d’articles contrefaits

 

6.3 Ajout de souhaits

L’ajout de souhaits est ouvert à tout Membre inscrit.

Le Membre peut à la fois ajouter ses souhaits depuis le formulaire d’ajout de souhaits et également en choisissant des articles des autres Membres comme souhaits qui reprend alors les caractéristiques descriptives du produit.   

Un membre peut à tout moment supprimer des souhaits.

En ajoutant des souhaits un Membre n’a pas la certitude de recevoir des propositions d’échanges correspondant exactement à ses souhaits.

Le moteur de recherche de Pretachanger se rapproche au mieux des souhaits des Membres en fonction des articles ajoutés par les Membres.

Le Membre doit s’assurer que les données relatives à ses articles et à ses souhaits sont constamment mise à jour. Ces données seront affichées sur le site et transmises aux autres Membres dans le cadre des échanges sous la seule responsabilité du Membre.

 

6.4 Echanges disponibles

Les échanges disponibles sont des propositions générées automatiquement par le moteur de recherche Pretachanger sur la base des articles et des souhaits ajoutées par les Membres.

Les échanges proposés peuvent être entre deux personnes ou davantage mais constituent toujours l’échange d’un article contre un autre article.

Un membre peut accepter ou refuser une proposition d’échange.

Le Membre s’engage à accepter ou refuser une proposition d’échange dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception d’un courrier électronique de Pretachanger l’informant qu’un échange est disponible. Le défaut de réponse de sa part passé ce délai vaudra refus de l’échange proposé.

Un refus systématique des propositions d’échanges peut entrainer la suspension du compte sans préavis ni indemnité.  

Pretachanger ne peut influencer le contenu des propositions d’échanges qui résultent exclusivement du calcul automatique issu de l’ajout d’articles et de souhaits par les Membres.

Un Membre qui ne répond pas aux propositions d’échanges faites pendant 15 jours calendaires voit son Compte de Membre mis en mode vacances et le dit Membre ne reçoit plus les propositions d’échange jusqu’à ce qu’il réactive son Compte de Membre depuis le site Pretachanger.

 

6.5 Confirmation d’un échange et achat de Crédits 

 

6.5.0 Enregistrement de l’état civil du membre préalablement au premier échange

Lorsque le membre, accepte un échange pour la première, la validation de cette acceptation implique préalablement que le membre ait enregistré dans son profil les données suivantes :

- Nom et prénom

- Domicile

 

Ces informations sont indispensables à la conclusion de tout contrat d’échange. Un contrat d’échange ne peut être conclu qu’entre personnes physiques identifiées par ces données d’état. Après leur enregistrement, ces données ne pourront plus être modifiées sauf le domicile.

 

6.5.1 Proposition, intention d’échanger et acceptation d’échanges

L’ajout d’un article par un Membre constitue une proposition d’article à échanger. Pretachanger propose ensuite, par l’intermédiaire de son moteur de recherche, des échanges disponibles. Lorsqu’un échange est proposé par Pretachanger, le Membre dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire part de son intention d’échanger et accepter définitivement l’échange en cliquant sur le bouton « confirmer ». L’intention d’échanger constitue une pré-offre d’échange n’engageant pas définitivement le Membre. En revanche, en cliquant sur le bouton « confirmer », le membre émet une offre ferme et définitive d’échange. Si, dans le même délai de 7 jours, le ou les autres membres concernés par cet échange le confirment également, le contrat d’échange est définitivement conclu. Au-delà dudit délai de 7 jours, faute d’échange de consentement entre l’ensemble des membres concernés, le ou les offres émises par le ou les membres deviennent caduques et les articles sont remis à disposition sur le site, en vu d’autres échanges.

 

6.5.2 Conséquence de la confirmation réciproque d’un échange.

Dès l’échange des consentements, les données d’état civil des cocontractants à l’échange sont portées à la connaissance de chaque co-échangeur par email.

A compter de la confirmation réciproque d’un échange, le membre s’engage à déposer son article dans le relais colis de son choix dans les 48h suivant cette confirmation réciproque d’échange. Les heures d’ouverture des relais colis sont indiquées sur le site.

Un Membre qui n’a pas déposé son colis dans ce délai de 48 heures recevra des relances par email de Pretachanger ou SMS. A la troisième relance, le compte du membre défaillant peut-être suspendu.

 

6.5.3 Achat de Crédits 

Lorsqu’un Membre souhaite confirmer un échange, il doit acheter préalablement des Crédits afin de garantir le paiement du transport des articles échangés.

Le membre ne bénéficie pas du droit de rétractation suite à l’achat de crédit, prévues aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, en application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation.

Les crédits d’un Membre sont débités dès lors qu’il a confirmé un échange.

Après avoir confirmé un échange un Membre doit ensuite attendre la confirmation des autres membres concernés par cet échange.

Si l’échange n’est pas confirmé par les autres membres, l’échange n’est pas conclu et le ou les Membres qui ont confirmé cet échange sont recrédités de leurs Crédits en vu de la conclusion d’autres échanges.

Le règlement des Crédits est accepté par chèque, virement, compte Paypal ou carte bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être libellé à l’ordre d’Excambia et adressé à Pretachanger, Excambia, 69 Rue Georges Besse, 30035 Nîmes Cedex 1.

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué vers le RIB suivant : 

Code banque : 30077

Code agence : 04873

Numéro de Compte : 12625600200

Clé RIB : 59

Spécificité des échanges contre Crédits : 

Les crédits servent aussi comme monnaie d'échange entre les Membres. Les Membres peuvent en effet choisir entre les échanges réciproques ou bien les échanges contre Crédits. 

Lorsqu'un Membre définit une valeur en Crédits, le dit Membre s'engage à échanger et à expédier l'article. 

Les Crédits peuvent ensuite utiliser leurs Crédits pour obtenir des articles en échange, des cadeaux proposés par le Site ou bien utiliser les services du Site (Crédits Colis et les autres services disponibles de façon permanente ou ponctuelle sur le Site). Le Site se réserve le droit de proposer des services payants pour lesquels les Crédits ne sont pas valables. 

Les Crédits n'ont qu'un rôle de facilitateur des échanges et ne peuvent en aucun cas être convertibles en argent. Les crédits colis sont des crédits prépayés et ils ne sont pas remboursables. Ils servent exclusivement pour des opérations d’échange sur le site.

Si au bout de 12 mois les crédits colis d’un membre ne sont pas utilisés, le dit Membre peut soit les offrir à un autre Membre ou à une personne qui veut s’inscrire et ouvrir un nouveau Compte soit ses crédits seront annulés et non remboursés.

Pendant cette période un Membre peut tout à fait clôturer son compte sur simple demande et offrir ses Crédits Colis à un autre Membre ou à une personne qui veut s’inscrire et ouvrir un nouveau Compte de Membre mais ne peut en aucun cas être remboursé de ses Crédits Colis. 

 

6.6 Vérification des informations d’expédition

Lorsqu’un échange a été confirmé par toutes les parties concernées, chaque Membre doit confirmer ses informations d’expédition : son adresse et le relais colis choisi.

L’adresse du domicile est nécessaire pour choisir le Relais Colis le plus proche. Le Relais Colis doit être choisi pour envoyer et recevoir ses articles échangés.

Le Membre doit s’assurer que son adresse et relais colis choisis sont mis constamment à jour. Ces données seront transmises au Transporteur sous la seule responsabilité du Membre.

Le Membre doit se déplacer vers le relais colis de son choix pour y déposer son colis.

Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’article du relais colis expéditeur au relais colis destinataire.

La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par lui-même ou par un tiers, notamment les informations d’adresse postale et de relais colis sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de la prestation de livraison par le Transporteur.

 

6.7 Impression du bordereau de transport et règles en matière d’emballage

 

6.7.1 Impression du bordereau de transport

Lorsque le Relais Colis a été choisi, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son colis qui lui permet déposé son article échangé.

Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son article qu’il a lui-même confectionné.

L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.

 

6.7.2 Règles en matière d’emballage

Dimensions du Colis : Il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 40 cm) indiquées sur le site Pretachanger.

Poids du Colis : Il est de la responsabilité du Membre de vérifier et ne pas dépasser le poids maximum (1 kg) indiqué sur le site Pretachanger.

Les dimensions et poids du Colis doivent être justes et réels et ne pas dépasser les poids et dimensions indiquées.

L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.

Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.

L’article du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.

La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus. 

A défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais sans remboursement des crédits Pretachanger, ce que le Membre accepte dès à présent.

 

6.8 Dépôt et retrait des colis

Le Membre dépose son article accompagné de son bordereau de transport imprimé et collé sur colis dans le Relais Colis choisi.

Le Membre doit retirer son article dès qu’il est avisé de son arrivée dans les locaux du relais colis choisi.

Le membre qui a confirmé un échange s’engage à venir retirer son article dans les 48 heures suivant la première alerte téléphonique, e-mails et/ou SMS qu’il a reçue. Si cette alerte est reçue un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai de 48 h ne coure qu’à compter de 0 h du premier jour ouvrable suivant. A la troisième relance, le membre peut voir son compte suspendu. Au-delà d’un délai de 13 jours calendaires, le colis non retiré est considéré comme abandonné par le membre destinataire.

Le Membre devra conserver le bordereau dépôt avisé par le point relais. Ce bordereau constitue une preuve de dépôt qui pourra lui être demandé par Pretachanger à tout moment.

Toutefois, si le membre des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement Pretachanger par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée. Le membre peut donner mandat à toute personne de son choix pour aller retirer son colis. Le mandataire devra présenter le pouvoir dument complété par le membre, dont le modèle est fourni par Pretachanger sur demande, ainsi que la pièce d’identité du membre et celle du mandataire.

Un membre qui a confirmé un échange et se présente dans un relais colis s’engage à ne pas refuser l’article qu’il a demandé dans le cadre de cet échange. Il pourra toutefois refuser un colis dont l’emballage serait endommagé. Il devra immédiatement informer Pretachanger de ce litige transport.

Après remise du colis, le membre ne peut plus dénoncer un litige de transport.

 

6.9 Evaluation d’un Membre par un autre Membre

Lorsqu’un Membre reçoit un article d’un autre Membre dans le cadre d’un échange il doit donner une note au Membre qui lui a envoyé un article et cela dans les plus brefs délais. Cette note va de 1 étoile à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant que le Membre est entièrement satisfait.

L’évaluation doit être réalisée conformément à la grille d’évaluation mise à disposition sur le site. L’évaluation doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément qui s’assimile à une injure ou à une diffamation.  Le Membre peut ajouter des commentaires à cette évaluation sans nuire à l’image d’autrui ni aux bonnes mœurs. Pretachanger se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

 

 

7. Paiement et prix

L’inscription au site Pretachanger est gratuite. Un membre paie les frais d’expédition lors de la confirmation de son échange. Les prix des services sont indiqués sur le site internet Pretachanger. Ils sont fixés pour une durée déterminée ou indéterminée. En conséquence, Pretachanger pourra changer le prix de ses Services payants. Ces changements prennent effet 7 jours calendaires à compter de leur mise en ligne sur le site. Il sera précisé la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et leur durée d’application. Si aucune durée n’est précisée, le tarif est réputé fixé pour une durée indéterminée.

Le paiement des Services du site se fait exclusivement en euros. Un Membre a la responsabilité de payer la prestation en utilisant un moyen de paiement valide et autorisé sur le site et dans un délai raisonnable. Si le paiement échoue, Pretachanger se réserve le droit de collecter des frais auprès du Membre en utilisant d’autres moyens de paiement si nécessaire.

Les prix affichés sur le site sont des prix TTC c’est-à-dire des prix toutes taxes, frais et coûts de service compris.

Tout bon de commande signé par un Membre par un « double clic » dans les présentes Conditions Générales de Services constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Membres sont informés que les Services proposés par le Transporteur sur le site Pretachanger ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévus aux articles L.121-20 et suivants du Code la consommation en matière de vente à distance.

Les Services commandés sur le site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes aux Conditions Générales de Services.

Le règlement est accepté par chèque, virement, compte Paypal ou carte bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être libellé à l’ordre d’Excambia et adressé à Pretachanger, Excambia, 69 Rue Georges Besse, 30035 Nîmes Cedex 1.

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué vers le RIB suivant : 

Si le paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au Membre, la vente de la prestation est annulée, les frais en découlant sont à la charge du Membre et une action judiciaire peut être entreprise à l’encontre du dudit Membre.

 

8. Obligations des Membres

Un membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le site Pretachanger, et notamment de ses données d’état civil.

A tout moment, Pretachanger pourra demander au membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise Pretachanger à supprimer le compte du membre.

Les membres doivent impérativement respecter les engagements pris en matière d’offre et d’acceptation d’échange dans le cadre du site Pretachanger.

Les membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du site Pretachanger de parfaite bonne foi.

 

Un membre ne doit pas :

- Envoyer un article qui ne correspond pas à la description sur le site.

- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.

- Confirmer un ou plusieurs échanges et ne pas envoyer son ou ses articles.

- Manipuler ou mettre en panne volontairement le site ainsi que le processus de facturation.

- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.

- Effectuer n’importe quelle action compromettant le bon fonctionnement du système d’évaluation des membres dans le cadre des échanges.

- Transférer son compte et ses identifiant à un autre utilisateur.

- Distribuer des publicités ou quelconque autre matériel au sein des colis envoyés.

- Copier, modifier ou distribuer le contenu de Pretachanger, les services et outils de Pretachanger et la marque Pretachanger.

- Récolter ou collecter des informations sur les membres sans leur consentement ou sans le consentement de Pretachanger.

- Récolter ou collecter des informations sur Pretachanger sans le consentement de Pretachanger.

- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Pretachanger et accéder à des données de Pretachanger qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.

- Plus généralement utiliser le site Pretachanger de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.

- Inciter ou proposer à d'autres membres des échanges ne respectant le fonctionnement habituel du site décrit dans l'article 6.

- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

- Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Pretachanger, les intérêts des membres de Pretachanger ou leur propriété.

Tout manquement à ces interdictions pourra entrainer la suppression du compte et des crédits colis, après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Pretachanger.

Pretachanger se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.

 

9. Réclamations

9.1. Réclamations relatives fonctionnement du site Pretachanger

Les réclamations relatives d’éventuels dysfonctionnements du site Pretachanger sont à adresser par email à Pretachanger dès qu’ils sont constatés par les membres.

 

9.2. Réclamations relatives aux prestations de transport

Toute réclamation concernant les Services de transport fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de réception du colis dans les locaux du relais colis choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 69 Rue Georges Besse 30035 Nîmes, précisant la nature du litige de transport et accompagnée des pièces justificatives.

La société Excambia transmettra toute réclamation concernant la livraison au Transporteur, à la condition que le Membre ait préalablement déposé son article dans le relais colis choisi et qu’il ait fourni les informations exactes et nécessaires à la bonne fin de l’expédition de l’article échangé.

Toutefois, plus aucune réclamation n’est possible à compter du retrait du colis par le membre.

A défaut de réclamation dans le délai de 3 jours ouvrables ou avant le retrait du colis, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure.

Pour toute autre question et communication, un Membre peut envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] mais le traitement des réclamations se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Tout colis perdu ou volé pendant le processus de transport ne pourra faire l'objet d'un remboursement. L'assurance de Relais Colis peut être sollicitée en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport sur demande du Membre auprès de l'équipe Pretachanger et le remboursement se limite à 23 € par colis perdu. cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 69 Rue Georges Besse 30035 Nîmes, précisant la nature du litige de transport et accompagnée des pièces justificatives.

9.3. Réclamation relative au comportement d’un co-échangeur

Pretachanger n’est pas partie aux contrats d’échange conclu entre les membres. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être adressée concernant la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat d’échange.

Les réclamations au sujet de l’exécution d’un échange se feront directement entre les parties au contrat d’échange. En aucun cas Pretachanger n’est susceptible d’intervenir en cas de litige.

Tout comportement d’un membre qui ne serait pas conforme aux présentes devra être porté à la connaissance de Pretachanger et des autres membres par le biais de l’évaluation prévue à l’article 6.9 ci-avant.

 

10. Absence ou limitation de responsabilité

Pretachanger n’est en aucun cas responsable :

-         du comportement des Membres,

-         du contenu des comptes de membre

-         des actions ou inactions sur le site ou hors-ligne,

-         de l’exécution des contrats d’échange conclu par l’intermédiaire du site Pretachanger,

-         des articles que les Membres peuvent envoyer ou recevoir via le site Pretachanger.

-         de la perte ou le vol d'un colis

 

Les Membres reconnaissent que Pretachanger est  uniquement un site d’aide à l’échanger de vêtements et autres articles de mode entre particuliers.

Ainsi que précisé ci-avant, Pretachanger n’est pas partie aux contrats d’échanges entre les membres, pas plus que garant de la conclusion ou de l’exécution des contrats d’échanges. Pretachanger offre seulement les moyens pour faciliter des opérations d’échanges : le site Pretachanger, son moteur de recherche et le service d’expédition de relais colis à relais colis.

Si un des Membres s’estime lésé, il lui appartiendra de s’adresser directement à son ou ses cocontractants.

Pretachanger n’exercera aucune médiation entre des Membres.

Pretachanger n’exerce aucun contrôle sur le site et hors-ligne, ne garantie pas la qualité, l'authenticité, la sécurité ou la légalité des éléments fournis par les membres, ou de la véracité ou l'exactitude des informations des membres ou des descriptions des articles déposés sur le site.

Si un membre a un litige avec un ou plusieurs membres, Pretachanger n’a pas vocation à intervenir.

Pretachanger ne garantie pas être exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Pretachanger ne garantie pas la continuité des services offerts par le site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.

Pretachanger met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le site, mais Pretachanger ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que l'origine de cette rupture.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable des erreurs des informations communiquées par les Membres (toute information nécessaire à la réalisation du Service commandé) qui sont transmises à Pretachanger  sous la seule responsabilité des Membres.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit aux Membres, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

 

10.1 Politique de retour (réexpédition)

 

En cas de colis retourné dans les locaux d'Excambia SAS par Relais Colis pour quelque raison que ce soit, Pretachanger n'est pas tenu de retourner le colis au Membre.

En cas de colis retourné, un Membre peut demander le retour (réexpédition) de son colis par email à l'adresse [email protected] en réglant les frais de réexpédition (tarif forfaitaire de 11,80 €) par chèque ou carte bancaire. Le colis sera réexpédié au Membre par les services d'expédition choisis par Pretachanger. 

 

11. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est à dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage de l'information) et d'autres contenus du site sont la propriété de Pretachanger ou de tiers partenaires (partenaires d’excambia). Tous les logiciels utilisés sur le site sont la propriété de Pretachanger ou de tiers partenaires et toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, désassemblage, traduction est interdite.

 

La marque "Pretachanger" et le logo Pretachanger, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du site « Pretachanger » sont des marques déposées ou non déposées par Excambia SAS. La qualité de membre ne donne aucun droit d’utilisation, à des fins personnelles ou professionnelles, directement ou par personne interposée, desdits marques et logos.

 

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pretachanger ou de ses tiers partenaires engagement la responsabilité des membres.

 

 

12. Gestion des données à caractère personnel

 

Pretachanger applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite "informatique et libertés" et de ses décrets.

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », Pretachanger informe ses Membres que le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 000000).

Excambia utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :

 

Pour personnaliser le contenu vu par les membres, pour répondre aux demandes de produits et de services des membres, pour améliorer les services de Pretachanger, pour contacter les membres, pour facturer les membres, pour obtenir un paiement de la part d’un membre, pour percevoir les montants dus et non payés à Excambia, pour effectuer des recherches et des rapports agrégés.

 

Cookies : Lorsqu’un membre accède au site Pretachanger, Excambia peut créer des fichiers ‘cookies’ sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur du membre qui permettent à Excambia de reconnaître un membre lorsqu’il se connecte à Pretachanger, permettent à Excambia de personnaliser l’expérience utilisateur et permettent d'améliorer le service Pretachanger.

 

En outre, le site Pretachanger contient de la publicité de tiers et les entreprises qui présentent des annonces publicitaires sur certaines des pages de Pretachanger peuvent créer et accéder à leurs propres cookies sur l’ordinateur d’un membre. Un membre peut modifier les cookies qui sont acceptés par son ordinateur en modifiant les paramètres de votre navigateur, mais cela pourrait changer la façon dont le site Pretachanger est présenté au membre.

 

L'utilisation des cookies par d'autres sociétés tiers est assujettie à leurs propres politiques de confidentialité et Excambia n’a aucune obligation d’informer un membre des cookies de tiers qui sont installés sur son ordinateur.

 

12.1 Confidentialité et sécurité

 

Excambia limite l’accès des renseignements personnels des membres d’une part aux cocontractants de contrats d’échange, et d’autre part à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services aux membres, pour faire fonctionner et améliorer le site Pretachanger et ses services.

 

Excambia déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses Membres.

 

A tout moment un Membre peut accéder et modifier ses informations depuis son compte Pretachanger et si un Membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser Pretachanger qui modifiera ses informations dans un délai raisonnable : [email protected].

 

Un membre peut également supprimer son compte sur simple demande : [email protected]

 

Pretachanger envoie à ses Membres des informations relatives aux Services de Pretachanger telles que des annonces, des alertes, des messages administratifs, et une newsletter. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque membre de Pretachanger qui ne peut refuser de les recevoir.

 

12.2 Utilisation des données personnelles des Membres

 

Pretachanger utilise les informations personnelles des membres pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :

 

• Fournir l’adresse postale d’un Membre au Transporteur et aux autres Membres afin de pouvoir expédier des articles qu’un membre souhaite recevoir en échange.

 

• Fournir les données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) aux concontractants d’un même contrat d’échange.

 

• Dans le cas où un Membre coche la case « Je souhaite recevoir des offres privilèges de nos partenaires » lors de l’inscription, son adresse sera communiquée à des partenaires commerciaux qui peuvent lui envoyer des communications par courrier électronique sur des produits ou services qui peuvent l’intéresser.

 

• Fournir les informations personnelles d’un Membre à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Pretachanger pour fournir des produits ou des services aux Membres. Ces tiers sont tenus par la confidentialité.

 

Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des Membres pour aider Pretachanger à communiquer avec ses Membres au sujet des Services de Pretachanger.

 

• Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations;

 

• Lorsqu'il est nécessaire de partager l'information afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales de Service de Pretachanger, ou si autrement requis par la loi;

 

• à tout ayant droit si Pretachanger est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.

 

Nonobstant ce qui précède, si le pseudo d’un membre révèle son identité, ou si un Membre diffuse du Contenu de Membre tel que des témoignages ou des affichages sur le Web qui révèlent son identité, le Membre consent à la publication de ces renseignements personnels sur le site Pretachanger lorsque son nom de Membre et les messages sont publiés.

 

 

13. Dispositions générales 

Pretachanger se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

 

Pretachanger peut modifier les présentes Conditions Générales de Services en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services du site dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Pretachanger. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Pretachanger pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.

Pretachanger peut proposer des liens vers d’autres sites et ne peut contrôler ces sites. Pretachanger n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces sites.

L’utilisation de Pretachanger est soumise à la loi française et la langue officielle du site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naitrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du site Pretachanger sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires de Nîmes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.